Date d’entrée en vigueur : Novembre 27 2025
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20. Loi applicable. Les présentes conditions seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence à ses principes de conflit de lois ou de choix de loi. Toute procédure judiciaire se déroulera à Wilmington, dans l’État du Delaware, et vous acceptez par la présente la compétence exclusive et le lieu de juridiction des tribunaux étatiques ou fédéraux de Wilmington, dans l’État du Delaware. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et y consentez. Toute action en justice ou autre réclamation que vous pourriez intenter à l’égard du site ou du contenu doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la survenance du motif de l’action ou de la réclamation.
21. Résolution des litiges. Dans la mesure du possible, les parties souhaitent résoudre tout litige (un « litige »), réclamation ou controverse découlant de ou lié à votre utilisation ou à votre accès à notre site ou au contenu de TH Canada, aux présentes conditions ou à la violation, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité des présentes conditions par le biais de discussions et de négociations entre elles. Les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par voie de négociation avec l’autre partie (par téléphone, par courriel ou par courrier postal).
22. Conditions applicables aux consommateurs de l’État du New Jersey. Aucune disposition des présentes conditions ne s’applique à un consommateur du New Jersey si cette disposition limite les recours en cas de (i) négligence, (ii) réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (iii) lois sur les dommages-intérêts punitifs, (iv) Code commercial uniforme du New Jersey, ou de (v) défaut de protection raisonnable contre les préjudices résultant de certains actes criminels de tiers (par exemple, le piratage informatique et l’usurpation d’identité). Les dispositions des présentes conditions relatives à l’exclusion ou à la limitation de certains dommages ne s’appliquent pas au New Jersey en ce qui concerne les dommages-intérêts légaux, les dommages-intérêts punitifs, la perte de données et la perte ou l’endommagement de biens. TH Canada se réserve tous les droits, les moyens de défense et les limitations autorisés par les lois du New Jersey et par les lois de votre État de résidence.
23. Cession. Nous pouvons céder nos droits et déléguer nos obligations en vertu des présentes conditions à tout moment à toute partie sans vous en informer. Vous ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Les présentes conditions s’appliquent au profit des successeurs et ayants droit de TH Canada.
24. Réparation équitable. Vous acceptez que la violation des dispositions des présentes conditions causerait un préjudice irréparable et un dommage important à notre société, qui serait à la fois difficile à évaluer et ne pourrait être compensé par des dommages-intérêts seuls. À ce titre, vous acceptez que nous ayons le droit de faire respecter les dispositions des présentes conditions par voie d’injonction (sans besoin de déposer une caution), d’exécution spécifique ou de toute autre réparation équitable, sans préjudice des autres droits et recours dont nous pourrions disposer en cas de violation des présentes conditions de votre part.
25. Intégralité de l’accord.Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TH Canada en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs, tant oraux qu’écrits, concernant l’objet des présentes. Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes conditions de temps à autre, et nous publierons l’accord mis à jour sur notre site. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA VERSION MODIFIÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS, TOUTE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERA IMMÉDIATEMENT APRÈS SA PUBLICATION. Bien que nous ne soyons pas tenus de vous informer de toute modification, toute modification des présentes conditions ne s’applique pas rétroactivement aux événements survenus avant ces modifications. Votre utilisation continue de notre site constitue votre acceptation de toute nouvelle disposition des conditions révisées.
26. Renonciation.Le fait que TH Canada ne fasse pas valoir une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par TH Canada.
27. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les titres des présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions.
28. Communications électroniques. Les présentes conditions et tout autre document, accord, avis ou communication entre vous et TH Canada peuvent vous être fournis par voie électronique dans la mesure où la loi le permet.
29. Survie. Les dispositions des présentes conditions qui, de par leur contenu, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions, y compris, sans limitation, les dispositions régissant la propriété et l’utilisation de la propriété intellectuelle, les déclarations, les clauses de non-responsabilité, les garanties, la responsabilité, l’indemnisation, la loi applicable, la juridiction, le lieu, les recours, les droits après résiliation et l’interprétation des présentes conditions, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions pendant toute leur durée légale.
30. Contactez-nous. Veuillez nous adresser toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions à l’adresse privacy@weedman.com.
